290.1.Lorsque la mention « Un usage du groupe H1 logement – articles 287 et 290.1 – Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge » ou « Un usage du groupe H2 habitation avec services communautaires – articles 287 et 290.1 – Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge » est inscrite à la grille de spécifications en vertu de l’article 287, l’évaluation d’une demande d’autorisation de l’usage conditionnel visé dans cette mention est faite selon les critères suivants :
1° l’usage est exercé à l’intérieur d’un bâtiment existant à la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme et le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy−Sillery sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale relatif au territoire de l’ancienne ville de Sillery relativement à leur concordance au programme particulier d’urbanisme du site patrimonial de Sillery et ses environs, R.C.A.3V.Q. 179, ou à l’intérieur d’un agrandissement de ce bâtiment rendu nécessaire par sa mise aux normes en vertu du Code national du bâtiment;
2° la qualité de l’intégration de l’usage avec le lot sur lequel le bâtiment visé est implanté est assurée;
3° l’exercice de l’usage n’a pas pour effet d’accroître le nombre de cases de stationnement offertes en surface;
4° l’exercice de l’usage permet d’accroître et de préserver la qualité du bâtiment dans lequel il doit être exercé.
